Loi n° 94-665 du 4 août 1994 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 août 1994.

TexteLoi n° 94-665 du 4 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006421233

Texte parentLEGITEXT000005616341

Référencearticle 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (version du 5 août 1994)Légifrance →

1. Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées, avant le 15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.