Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 5 du Loi n° 94-665 du 4 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 1994 au 4 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 105 () JORF 4 juillet 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française (en vigueur)
• Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 - art. 11 (V)
• Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. (V)
• Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 9 (VD)