Article 10

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

Carte de l'article 10 du LOI n° 94-679 du 8 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 août 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 100-1 (M); Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-1 (M)