LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteLOI n° 94-679 du 8 août 1994

RattachementTitre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier.

IdentifiantLEGIARTI000006698108

Texte parentLEGITEXT000005616367

Référencearticle 10 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. A. (paragraphe modificateur).

2. B. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.

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