Article 5

Rédaction ancienne, en vigueur du 21 avril 1999 au 10 août 2004. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 5 du Arrêté du 12 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 1994 au 21 avril 1999 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 1999 au 10 août 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 1999-03-15 art. 1 JORF 21 avril 1999