Article 18

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2001.

Carte de l'article 18 du Arrêté du 13 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 1994 au 13 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-11-23 art. 2 JORF 13 décembre 2001