Article 15

Article abrogé, en vigueur du 12 août 1994 au 6 juillet 2001.

Carte de l'article 15 du Décret n°94-690 du 9 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 1994 au 26 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 12 août 1994 au 6 juillet 2001 (abrogé) — issue de : Décret n°99-1108 du 21 décembre 1999 - art. 7 () JORF 26 décembre 1999