Décret n°94-704 du 17 août 1994 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2005 au 1er novembre 2008.

Carte de l'article 13 du Décret n°94-704 du 17 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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