Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2005 au 1er novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-704 du 17 août 1994
RattachementSection 6 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006388125
Texte parentLEGITEXT000005616424
Référencearticle 13 du décret n°94-704 du 17 août 1994 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →
1. Sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie française les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :
2. " haut-commissaire " et " haut-commissariat ".
Nota : Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005, art. 37 :
Spécificités d'application.
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