Article 2 LEGIARTI000006388112
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1994
NatureDécret
Signé le17 août 1994
Publié le19 août 1994
Articles12 articles en vigueur
NORDOMP9400021D
IdentifiantLEGITEXT000005616424
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code des communes;
Vu le code général des impôts;
Vu la loi no 46-145 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1;
Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, ensemble la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans ce territoire;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts; Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 1994;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 3 LEGIARTI000006388113
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006388114
1. a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Article 5 LEGIARTI000006388120
1. Les articles R. 262-6 à R. 262-10 du code des communes sont abrogés.
Article 6 LEGIARTI000006388115
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006388116
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006388117
1. a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 9 LEGIARTI000006388121
1. Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :
2. " représentant du Gouvernement " et " représentation du Gouvernement ".
Section 7 : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Article 15 LEGIARTI000006388128
1. Sont applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4, R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer le mot " commune " par les mots : " circonscription territoriale " et les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " administrateur supérieur " et " administration supérieure ".
Article 16 LEGIARTI000041912664
1. Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci à raison de :
2. 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;
3. 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
4. a) Uvéa : 100 ;
5. b) Alo : 120 ;
6. c) Sigave : 120 ;
7. 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.
Section 8 : Dispositions diverses.
Article 17 LEGIARTI000006388130
1. Sont abrogés le décret n° 86-421 du 12 mars 1986 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement et le décret n° 91-1296 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 234-14-1 du code des communes et relatif aux modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine.
Article 18 LEGIARTI000006388111
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA3
Décret n°86-421 du 12 mars 1986 · abroge
Décret n°91-1296 du 23 décembre 1991 · abroge
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 1994).