Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-704 du 17 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006388113
Texte parentLEGITEXT000005616424
Référencearticle 3 du décret n°94-704 du 17 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 262-4 du code des communes est ainsi rédigé: << Art. R. 262-4. - La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population. >>
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