Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-704 du 17 août 1994
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006388115
Texte parentLEGITEXT000005616424
Référencearticle 6 du décret n°94-704 du 17 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 262-12 du code des communes est ainsi rédigé: << Art. R. 262-12. - Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, et des chapitres III, V, VI et VII du titre V. >>
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