Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006388118

en vigueur le 19 août 1994, jusqu'au 9 avril 2000

1. La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article 26 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006388122

en vigueur le 19 août 1994, jusqu'au 1er janvier 2009

1. Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, à raison de :

2. 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

3. 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006388123

en vigueur le 19 août 1994, jusqu'au 5 juillet 2001

1. Sont applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " haut-commissaire " et " haut-commissariat ".

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006388124

en vigueur le 19 août 1994, jusqu'au 5 juillet 2001

1. Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à raison de :

2. 35 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

3. 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;

4. 25 p. 100 proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ;

5. 30 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006388125

en vigueur le 22 décembre 2005, jusqu'au 1er novembre 2008

1. Sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie française les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :

2. " haut-commissaire " et " haut-commissariat ".

Article 14 Abrogé LEGIARTI000006388126

en vigueur le 22 décembre 2005, jusqu'au 1er novembre 2008

1. Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévu au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française, à raison de :

2. 45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

3. 40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

4. a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

5. b) Maupiti, Tahaa : 132 ;

6. c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;

7. d) Moorea-Maiao : 115 ;

8. e) Autres communes : 100 ;

9. 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006388129

en vigueur le 19 août 1994, jusqu'au 22 mai 2020

1. Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévu au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les circonscriptions du territoire de Wallis-et-Futuna à raison de :

2. 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;

3. 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

4. a) Uvéa : 100 ;

5. b) Alo : 120 ;

6. c) Sigave : 120 ;

7. 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.