1. Sont applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " haut-commissaire " et " haut-commissariat ".
Décret n°94-704 du 17 août 1994 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 19 août 1994 au 5 juillet 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-704 du 17 août 1994
RattachementSection 5 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006388123
Texte parentLEGITEXT000005616424
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