Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-704 du 17 août 1994
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006388116
Texte parentLEGITEXT000005616424
Référencearticle 7 du décret n°94-704 du 17 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 262-13 du code des communes est ainsi rédigé: << Art. R. 262-13. - Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à raison de: << 50 p. 100 proportionnellement à la population des communes; << 50 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes. >>
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