Décret n°94-704 du 17 août 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 août 1994.

TexteDécret n°94-704 du 17 août 1994

RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006388120

Texte parentLEGITEXT000005616424

Référencearticle 5 du décret n°94-704 du 17 août 1994 (version du 19 août 1994)Légifrance →

1. Les articles R. 262-6 à R. 262-10 du code des communes sont abrogés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.