Décret n°94-704 du 17 août 1994 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 19 août 1994.

TexteDécret n°94-704 du 17 août 1994

RattachementSection 8 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006388111

Texte parentLEGITEXT000005616424

Référencearticle 18 du décret n°94-704 du 17 août 1994 (version du 19 août 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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