Décret n°94-704 du 17 août 1994 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-704 du 17 août 1994
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006388117
Texte parentLEGITEXT000005616424
Référencearticle 8 du décret n°94-704 du 17 août 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 8. - Les articles R. 262-14 et R. 262-15 du code des communes sont abrogés. Section 4 Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006388117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.