Article abrogé, en vigueur du 19 août 1994 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, à raison de :
2. 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
3. 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.
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