Article abrogé, en vigueur du 19 août 1994 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-704 du 17 août 1994
RattachementSection 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006388118
Texte parentLEGITEXT000005616424
Référencearticle 1 du décret n°94-704 du 17 août 1994 (version du 19 août 1994)Légifrance →
1. La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article 26 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2000 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) : il est aujourd'hui l'article R2563-2 du Code général des collectivités territoriales.
Nota : Cet article est abrogé en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer
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