Article en vigueur depuis le 19 août 1994.
1. Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :
2. " représentant du Gouvernement " et " représentation du Gouvernement ".
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