Article 16

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

Carte de l'article 16 du Décret n°94-704 du 17 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 1994 au 22 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-9-4 (T)