Article 4 bis

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1999 au 2 mars 2002.

Carte de l'article 4 bis du Décret n°94-714 du 18 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 mars 1999 au 2 mars 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°99-141 du 3 mars 1999 - art. 4 () JORF 4 mars 1999