1. Par dérogation aux dispositions l'article 1er du présent décret, lorsque la date d'effet de la retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article 2 en lieu et place de l'article 1er si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé que celles résultant de l'application de l'article 1er.
Décret n°94-714 du 18 août 1994 · Article
Article 4 bis
Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1999 au 2 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-714 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777731
Texte parentLEGITEXT000005616434
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