Article 7

Article en vigueur depuis le 5 février 2003.

Carte de l'article 7 du Décret n°94-731 du 24 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 août 1994 au 3 février 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-91 du 29 janvier 2003 - art. 1 ()