Décret n°94-754 du 31 août 1994 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1994 au 25 mai 2020.
Carte de l'article 2 du Décret n°94-754 du 31 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.