Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1994 au 25 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-754 du 31 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777659
Texte parentLEGITEXT000005616515
Référencearticle 2 du décret n°94-754 du 31 août 1994 (version du 2 septembre 1994)Légifrance →
1. Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communique avant le 15 novembre au ministre chargé du budget le montant de la part de cotisation qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale et le nombre de personnes concernées.
2. La contribution de l'Etat est versée à la Caisse nationale avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
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