Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 24 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 septembre 1994 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-600 du 26 avril 2007 - art. 4 (VD) JORF 27 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008