Article 3

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2008.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 28 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 septembre 1994 au 13 septembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-914 du 11 septembre 2008 - art. 2 (V)