Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juillet 1994 (version du 13 septembre 2008)Légifrance →
1. Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. -le chef d'état-major de l'armée de terre ;
3. -le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
4. -la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;
5. -les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service de l'armée de terre ;
6. -le directeur de la protection Sécurité défense ;
7. -les bureaux du service national ;
8. -les chefs de corps ;
9. -le commandant du poste régional de protection Sécurité défense ;
10. -les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.
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