Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 1994 au 4 septembre 2009.
Carte de l'article 1 du Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.