1. Les dispositions des articles 1er, 2-1, 3-1, 3-2 (premier alinéa), 4-1 et 4-2 du règlement n° 1208/81 du Conseil des communautés européennes en date du 28 avril 1981 susvisé, des articles 1-1, 1-2 (premier alinéa), 2-1 (premier alinéa), 2-2, 2-3, 3-1 (premier alinéa), 3-2, 4-1 et 4-3 du règlement n° 3220/84 du Conseil des communautés européennes en date du 13 novembre 1984 susvisé, de l'article 1er du règlement n° 1186/90 du Conseil des communautés européennes en date du 7 mai 1990 susvisé, des articles 1er, 2 (à l'exception du dernier alinéa), 3-1, 3-2 (premier alinéa), 4-1 et 4-2 du règlement n° 2137/92 du Conseil des communautés européennes en date du 23 juillet 1992 susvisé, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions de l'article L. 214-1 du code de la consommation.
Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 1994 au 4 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-808 du 12 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006581461
Texte parentLEGITEXT000005616623
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