Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1994 au 13 avril 1995.
Carte de l'article 1 du Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de marque (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Arrêté du 6 février 1995 - art. 1 (V)
- Arrêté du 6 février 1995 - art. 3 (V)