Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1994 au 13 avril 1995.
Carte de l'article 4 du Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.