Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1994 au 13 avril 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-836 du 27 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006616895

Texte parentLEGITEXT000005616678

Référencearticle 4 du décret n°94-836 du 27 septembre 1994 (version du 29 septembre 1994)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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