Décret n°94-885 du 14 octobre 1994 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1994 au 30 janvier 1999.
Carte de l'article 3 du Décret n°94-885 du 14 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.