1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-885 du 14 octobre 1994 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1994 au 30 janvier 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-885 du 14 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006541079
Texte parentLEGITEXT000005616774
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