Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 11 du Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 octobre 1994 au 24 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 1999 au 8 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 5 () JORF 24 mars 1999
• Rédaction du 8 juin 2006 au 29 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
• Rédaction du 29 septembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)