Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 · Article
Article 30-2
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2008 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 30-2 du Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.