Article 22

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 1994 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 22 du Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 octobre 1994 au 1er janvier 2013 (abrogé)