Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 1994 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-921 du 24 octobre 1994

RattachementTITRE IV : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000006541132

Texte parentLEGITEXT000005616835

Référencearticle 22 du décret n°94-921 du 24 octobre 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

1. Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

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