Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 1994 au 13 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-320 du 10 mars 2014 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020 - art. 3