Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 5 du Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 octobre 1994 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1070 du 19 septembre 2014 - art. 1