Article 1

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1994.

Carte de l'article 1 du Décret n°94-946 du 31 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 novembre 1994 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs appliqués par les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 3 (V)
• Décret n°94-946 du 31 octobre 1994 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 février 1995 - art. 1 (V)