Décret n°94-946 du 31 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1994.

Carte de l'article 2 du Décret n°94-946 du 31 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 21 février 1995 - art. 1 (V)
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