Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 17 janvier 2006.

Carte de l'article 10 du Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1990 au 17 janvier 2006 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 11 (Ab)