Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 17 janvier 2006.
Carte de l'article 33 du Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.