Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 · Article

Article 4-3

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4-3 du Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 4-2 (VT)
  • Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - art. 4-7 (VT)
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