Article 31-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1973 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 31-1 du Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1973 au 1er janvier 2001 (abrogé)