Article 2

Article en vigueur depuis le 13 novembre 2005.

Carte de l'article 2 du Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1994 au 13 novembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 novembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1397 du 10 novembre 2005 - art. 1 () JORF 13 novembre 2005

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (abrogé)
• Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 - art. 5 (V)
• Arrêté du 3 juin 1996 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 24 octobre 2005 - art. 2 (V)